Article 6 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

[…] Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 06 juin 2023, Madame [S] [X] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : […] L'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, relatif à l'entrée en vigueur de cette loi, exclut son application aux contrats en cours à la date de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 3, 6 et 7. L'article 4 de cette loi, qui augmente de deux à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, n'est donc pas applicable en l'espèce.