LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 14 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 205 B
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BOFiP · 9 février 2022
En outre, conformément au 14° du I de l'article 205 B du CGI, une opération ne peut être qualifiée de dispositif structuré que si le contribuable concerné n'est pas en mesure de démontrer que lui-même ou une entreprise associée n'étaient pas informés de l'existence d'une telle opération et qu'ils n'en ont pas tiré avantage sur le plan fiscal. […] […] Actualité liée : 09/02/2022 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Clarification des modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d'instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 14)
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Actualité liée : 09/02/2022 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Clarification des modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d'instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 14) […] Le débiteur doit être distingué de l'investisseur dans les situations de double déduction évoquées au 2 du III de l'article 205 B du CGI. […] La notion de dispositif structuré
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