Par dérogation au régime du report déficitaire de droit commun, l'article 220 quinquies du code général des impôts autorise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à opter pour le report en arrière de leur déficit constaté au titre d'un exercice, par imputation sur le bénéfice de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et un montant d'un million d'euros. Pour appliquer ce dispositif, les entreprises doivent procéder à la détermination du bénéfice d'imputation, sur lequel peut être imputé le déficit reporté en arrière. Ce bénéfice est … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 octies, renuméroté article 15

Amendement I-CF1087 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s'agit d'exclure les réductions d'impôt du bénéfice d'imputation applicable dans le cadre du dispositif de report en arrière du déficit. La commission adopte l'amendement I-CF1087 (amendement I-1385). * * * Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 octies, renuméroté article 15

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

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