LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 17 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 28

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 decies, renuméroté article 17

La commission adopte l'amendement II-CF1537 de coordination du rapporteur général (amendement II-3109). Lire la suite…

2. Amendement II-CF1537, 2 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 4 decies, renuméroté article 17

L'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit des modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient des dispositifs d'exonération de cotisations prévus par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le présent amendement vient opérer une coordination rendue nécessaire par les dispositions du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 decies, renuméroté article 17

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

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