LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 19 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 151 septies A, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater M
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 28
III.-Par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi qu'au 3° du I et au b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois ans.
La cession mentionnée au I ter du même article 151 septies A peut intervenir dans les trois années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La cession mentionnée au b du 3 du I de l'article 167 bis du code général des impôts peut intervenir au cours des trois années suivant la date à laquelle le contribuable fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour l'application du IV de l'article 150-0 D ter du même code et du dernier alinéa des II et IV bis de l'article 151 septies A dudit code, en cas de non-respect du délai de trois ans prévu au présent III, l'exonération ou l'abattement fixe prévu aux mêmes articles 151 septies A et 150-0 D ter est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
IV.-Le 3° du I s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires • 13
application de l'article 53 A du CGI et de l'article 223 du CGI (CGI, ann. […] Dirigeants concernés60 […] Ces dispositions s'appliquent aux heures de formation effectuées à compter du 1 er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, IV).
Lire la suite…Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dispose que, par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté de deux à trois ans. […]
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[…] Ces dispositions, issues de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. […]
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