Doctrine Logo

Article 19 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 151 septies A, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater M
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 28

III.-Par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi qu'au 3° du I et au b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois ans.
La cession mentionnée au I ter du même article 151 septies A peut intervenir dans les trois années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La cession mentionnée au b du 3 du I de l'article 167 bis du code général des impôts peut intervenir au cours des trois années suivant la date à laquelle le contribuable fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour l'application du IV de l'article 150-0 D ter du même code et du dernier alinéa des II et IV bis de l'article 151 septies A dudit code, en cas de non-respect du délai de trois ans prévu au présent III, l'exonération ou l'abattement fixe prévu aux mêmes articles 151 septies A et 150-0 D ter est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
IV.-Le 3° du I s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFIP · 5 juillet 2022

[…] L'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ à la retraite précède la cession, le délai prévu au c du 2° du II de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS.

 Lire la suite…

2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFIP · 5 juillet 2022

[…] les gains nets réalisés […] Pour les contribuables ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession des titres, l'abattement n'est pas applicable ou est remis en cause en cas de non-respect de l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI au terme du délai de trois ans prévu au III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

 Lire la suite…

3RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants…
BOFIP · 5 juillet 2022

Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dispose que, par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 […] ="_blank">article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, lorsqu'il ne s'écoule pas un délai supérieur à trente-six mois entre ces deux évènements et que la cessation des fonctions est postérieure à un départ à la retraite intervenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il est admis pour déterminer si la condition de cession totale (ou majoritaire) est remplie, de prendre en compte, cumulativement, toute cession intervenue dans les trente-six mois suivant le départ à la retraite […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

L'encadrement budgétaire européen a, d'abord, fait l'objet d'un assouplissement. Le 20 mars 2020, la Commission européenne a proposé l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette mesure inédite, jamais activée depuis son ajout en 2011 au PSC, permet aux États membres de déroger à leurs obligations budgétaires pour favoriser l'adoption de plans ambitieux pour un soutien à la hauteur de l'ampleur de la crise économique. Le 23 mars suivant, les ministres des finances de l'Union se sont accordés sur le déclenchement de cette …

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d'exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d'origine, juridictions qui assurent leur rémunération. Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?