LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 21 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 38, Art. 54 septies, Art. 112, Art. 137 bis, Art. 150-0 D
II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Commentaires • 4
Régime de faveur institué par l'article 163 quinquies B du CGI […] Actualité liée : 25/05/2023 : RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)
Lire la suite…morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223 du CGI. […] Diminutions Actualité liée : 25/05/2023 : RPPM - Dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de SICAV ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 21)
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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ..... 15 Article 21 .......................................................................................................................................... 15 2 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 21] .............................................. 16 15. […] Article 112 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 21 (V) Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. […]
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