LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 23 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
Commentaires • 8
[…] La loi de finances pour 2022 (art. 23 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ) a modifié l'article 39 (2°)du code général des impôts, en y introduisant une mesure ayant un caractère exceptionnel, liée à la sauvegarde des entreprises, après la période de pandémie, en permettant l'amortissement des fonds commerciaux, alors que cet amortissement jusqu'alors était impossible […] Compte tenu de la définition, à l'article 212-3 du plan comptable général ( Lire ce texte ), de la notion de fonds commercial visée à l'article 23, la question se posait donc de savoir si cette mesure était bien applicable aux fonds libéraux, étant ici rappelé que cela avait été promis par le président de la république lui-même, et que la volonté du gouvernement, à ce titre, avait é
Lire la suite…[…] La loi de finances pour 2022 (art. 23 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ) a modifié l'article 39 (2°)du code général des impôts, en y introduisant une mesure ayant un caractère exceptionnel, liée à la sauvegarde des entreprises, après la période de pandémie, en permettant l'amortissement des fonds commerciaux, alors que cet amortissement jusqu'alors était impossible […] Compte tenu de la définition, à l'article 212-3 du plan comptable général ( Lire ce texte ), de la notion de fonds commercial visée à l'article 23, la question se posait donc de savoir si cette mesure était bien applicable aux fonds libéraux, étant ici rappelé que cela avait été promis par le président de la république lui-même, et que la volonté du gouvernement, à ce titre, avait é
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oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007614611&fastReqId=1822548312&fastPos=1">CE, décision du 23 juillet 1974, n° 87393 et 87879 et CE, décision du 21 janvier 1976, n° 95682). […] ="LEGIARTI000044988586">article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 208 C du CGI, […] s'agissant des fonds commerciaux, l'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit à titre temporaire la possibilité d'admettre en déduction du résultat imposable l'amortissement constaté en comptabilité, pour les fonds qui sont acquis à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (dans les conditions exposées au article 39 quindecies du CGI.
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