LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 88 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.
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Actualité liée : 15/06/2022 : IR - IS - Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 73) ; aménagement du quota de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88) ; actualisation des […] n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88). […]
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[…] L'L'article 88 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés à 35 % en Guadeloupe et en Martinique. Il étend par ailleurs le taux de 25 % à Mayotte qui bénéficiait, jusqu'au 31 décembre 2021, d'un quota fixe exprimé en nombre de logements.
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