LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 26 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5114-2

III. - Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Commentaires • 2

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1. Publication de la liste des bénéficiaires des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies par certains services publics locaux

blog.landot-avocats.net · 6 septembre 2022

cidTexte=JORFTEXT000043805899&categorieLien=cid">loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoyait pour 2021 et 2022, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) et confront […]

2. Calcul de la dotation spécifique pour certaines régies SPIC

blog.landot-avocats.net · 30 juin 2022

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 1, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 26

Les crédits demandés pour financer les réseaux de coopération et d'action culturelle (y compris les bourses) s'élèvent à 283 millions d'euros en CP, en hausse de 14,8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 (+ 5,5 %), alors que les crédits de personnel du titre 2 seraient en baisse de 2,4 millions d'euros malgré la stabilité du plafond d'emplois. Ces crédits du programme 185 sont destinés : – aux 131 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et 6 services pour la science et la technologie scientifiques (SST) au sein des ambassades. Parmi ces SCAC, … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 26

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 26

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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