Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 262-00 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A, Art. 278-0 bis , Art. 281 octies
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne., Art. 467
III.-A.-Les 4°, 6° et 7° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, le 6° du I de l'article 262-00 bis du code général des impôts et, concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6°, le IV de l'article 291 du même code s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le 8° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date.
C.-Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, le 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1er janvier 2024.
D.-Les 15°, 16° et 24° du I et le II du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée après le 1er janvier 2022.
E.-Les représentants fiscaux ayant obtenu une accréditation délivrée en application du IV de l'article 244 bis A du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° du I du présent article, doivent se conformer aux prescriptions de ce décret dans un délai de douze mois à compter de cette entrée en vigueur. A défaut, leur accréditation est caduque de plein droit à l'expiration de ce délai.
Actualité liée : 22/01/2025 : RFPI - Modalités d'accréditation du représentant fiscal pour l'application de l'article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession. […] CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège est situé en France ; […]
Lire la suite…Actualité liée : 27/11/2024 : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) Le taux particulier prévu par l'article 281 octies du code général des impôts (CGI) s'applique aux livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121 […] -8 du code de la santé publique (CSP), […]
Lire la suite…[…] Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 22 mai 2024, 30 janvier, 9 avril et 13 octobre 2025, la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo », représentée par M e Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Carcassonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une actualité du 22 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d'accréditation des représentants fiscaux afin de tenir compte des modifications de l'article 244 bis A du code général des impôts résultant de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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