Article 30 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 262-00 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A, Art. 278-0 bis , Art. 281 octies

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne., Art. 467

III.-A.-Les 4°, 6° et 7° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Toutefois, le 6° du I de l'article 262-00 bis du code général des impôts et, concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6°, le IV de l'article 291 du même code s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

B.-Le 8° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date.

C.-Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, le 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1er janvier 2024.

D.-Les 15°, 16° et 24° du I et le II du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée après le 1er janvier 2022.

E.-Les représentants fiscaux ayant obtenu une accréditation délivrée en application du IV de l'article 244 bis A du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° du I du présent article, doivent se conformer aux prescriptions de ce décret dans un délai de douze mois à compter de cette entrée en vigueur. A défaut, leur accréditation est caduque de plein droit à l'expiration de ce délai.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/02/2023
blog.landot-avocats.net · 13 février 2023

[…] 159 – TVA – Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) – Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêt& […] #233; du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la TVA, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI)

 Lire la suite…

beta2TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
BOFiP · 8 février 2023

[…] Actualité liée : 08/02/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) - Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux […] réduit de la TVA, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI)

 Lire la suite…

3Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
www.soton-avocat.com · 23 décembre 2022

Le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Au cours de sa réunion du 20 octobre 2021 à 15 heures, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales. La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu sera prochainement consultable en ligne. Suivant l'avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, non modifiés. Elle a également adopté les articles 45 et 46 rattachés, non …

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

L'encadrement budgétaire européen a, d'abord, fait l'objet d'un assouplissement. Le 20 mars 2020, la Commission européenne a proposé l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette mesure inédite, jamais activée depuis son ajout en 2011 au PSC, permet aux États membres de déroger à leurs obligations budgétaires pour favoriser l'adoption de plans ambitieux pour un soutien à la hauteur de l'ampleur de la crise économique. Le 23 mars suivant, les ministres des finances de l'Union se sont accordés sur le déclenchement de cette …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?