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Article 30 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne, Art. 289 C

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 262-00 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, Art. 291, Art. 293 A, Art. 293 A quater, Art. 298 septies, Art. 298 sexdecies H, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 1788 A, Art. 278-0 bis , Art. 281 octies

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne., Art. 467

III.-A.-Les 4°, 6° et 7° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Toutefois, le 6° du I de l'article 262-00 bis du code général des impôts et, concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6°, le IV de l'article 291 du même code s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

B.-Le 8° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux acomptes encaissés à compter de cette même date.

C.-Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, le 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts est applicable à compter du 1er janvier 2024.

D.-Les 15°, 16° et 24° du I et le II du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé au titre d'une période engagée après le 1er janvier 2022.

E.-Les représentants fiscaux ayant obtenu une accréditation délivrée en application du IV de l'article 244 bis A du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° du I du présent article, doivent se conformer aux prescriptions de ce décret dans un délai de douze mois à compter de cette entrée en vigueur. A défaut, leur accréditation est caduque de plein droit à l'expiration de ce délai.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1Actualités fiscales - #2
www.inextenso-avocats.com · 27 octobre 2022

Découvrez dans cet article, les dernières actualités fiscales commentées par nos avocats en droit fiscal et douanier. […] […] Toutefois, à compter du 1er janvier 2023 (art. 30 de la loi 2021-1900), en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe deviendra exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
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Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 30 […] 24° A la fin du a du 1 et au a du 2 de l'article 1788 A, les mots : « déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » sont remplacés par les mots : « états prévus à l'article 289 B ». […] - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 30] 1. […]

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3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Secteur Des Arômes - Taux De Tva Différenciés []
Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 2 août 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des arômes pour l'application de nouvelles dispositions issues de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'article 30 de cette loi a en effet modifié les taux de TVA applicables dans le secteur agroalimentaire, quelles que soient les étapes de leurs productions. […] L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte diverses mesures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment une simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants des productions alimentaire et agricole.

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Documents parlementaires

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L'encadrement budgétaire européen a, d'abord, fait l'objet d'un assouplissement. Le 20 mars 2020, la Commission européenne a proposé l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette mesure inédite, jamais activée depuis son ajout en 2011 au PSC, permet aux États membres de déroger à leurs obligations budgétaires pour favoriser l'adoption de plans ambitieux pour un soutien à la hauteur de l'ampleur de la crise économique. Le 23 mars suivant, les ministres des finances de l'Union se sont accordés sur le déclenchement de cette …

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