LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 93 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]

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1. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 z quater, renuméroté article 93

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 z quater, renuméroté article 93

La commission adopte l'article 29 Z quater non modifié. Article 29 Z quinquies : Reconduction de la désindexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité La commission adopte l'article 29 Z quinquies non modifié. Lire la suite…

3. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 z quater, renuméroté article 93

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants : - l'article 23 : autorisations de découverts ; - l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ; - l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ; - l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ; - l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital … Lire la suite…

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