LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 31 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
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[…] La durée de l'exonération prévue à l'article 1384 D du CGI est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'aide de l'État intervient entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2022. […] D. […] -770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
Lire la suite…Pour les logements qui bénéficient d'une exonération partielle de la part communale de TFPB en application combinée de l'article 1586 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 et de l'article 1382-0 du CGI, l'abattement de 30 % s'applique uniquement à la base communale restant imposable et le cas échéant, à la cas à la base imposée au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. […] n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
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[…] Remarque : Les personnes défavorisées sont définies par l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. […] article 1378 quinquies du CGI, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2010. […] du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)
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