Article 31 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 5, Art. 6

Commentaires17


BOFiP · 8 juin 2022

[…] En revanche, les PLS prévus, pour la métropole, de l'article D. 331-17 du CCH à l'article D. 331-21 du CCH et, pour l'outre-mer, de l'article D. 372-20 du CCH à l'article D. 372-24 du CCH, ne sont pas concernés (IV-B-1 § 190 et IV-B-2 § 230article 1378 quinquies du CGI, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2010. […] législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)

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BOFiP · 8 juin 2022

La durée de l'exonération de TFPB de quinze ans est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'État intervient entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2022. C. […] du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)III. […] 'exonerat_0197">de faire courir l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI ou par le I à III de l'article 1384 A du CGI jusqu'à son terme ;

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BOFiP · 8 juin 2022

n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) […] Remarque : Par dérogation, l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prévoit que les contrats de ville signés avant l'entrée en vigueur de cette loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2023.

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Décision0

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