LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 98 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quater A

-Code minier (nouveau)
Art. L652-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 285 ter

-Code de la santé publique
Art. L3822-4

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4331-2

-Code du tourisme
Art. L441-2

VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers

BOFiP · 14 juin 2023

Remarque : Le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 supprime, à compter du 1 er janvier 2022, la possibilité de tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dite « péage urbain », prévue à l'article 1609 quater A du CGI. […]

2. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Tarification des déplacements urbains

BOFiP · 9 février 2022

La possibilité de tarification, sous conditions, dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants, des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain » et codifiée à l'article 1609 quater A du code général des impôts, est abrogée, à compter du 1 er janvier 2022, par le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 22

Afficher tout (22)

1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 30, renuméroté article 98

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 20 et état B Crédits du budget général Article 21 et état C Crédits des budgets annexes Article 22 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisations de découvert Article 23 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 24 Plafonds des … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)