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Article 99 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 98
Article 100

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  1. LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 99 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 2, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 35, Art. 51
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Lexis Veille · 20 novembre 2023
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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 31, renuméroté article 99
Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…
2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 31, renuméroté article 99
En 2022, une dotation exceptionnelle d'un montant de 51,6 millions d'euros majorera les crédits de la DGD des départements (action n° 6) qui sera ainsi portée à 317,18 millions d'euros. Cette dotation est rendue nécessaire par la diminution du produit des frais de gestion perçus sur la TFPB, liée à la réforme des impôts de production votée en loi de finances pour 2021, qui affecte par voie de conséquence le montant du dispositif de compensation péréquée (DCP) des départements perçu l'année suivante donc en 2022. L'article 48 du présent projet de loi de finances, commenté dans la seconde … Lire la suite…
3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 27, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 31, renuméroté article 99
Conformément à l'article 31 (3) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ([24]), les autorités de l'asile sont tenues de traiter une demande d'asile dans un délai de six mois. En France, ce délai est théoriquement décomposé en trois sous-délais : trois jours en préfecture, deux mois à l'OFPRA, et le cas échéant, trois mois auprès de la CNDA (le reste relevant des délais entre chaque institution). Les rapporteurs spéciaux ont souligné que le PLF anticipe une … Lire la suite…
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