LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 106 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594-0 F sexies
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Actualité liée : 02/03/2022 : ENR - Correction d'une erreur lors de la coordination dans le code général des impôts issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 106) […] L'article 1020 du CGI dispose que les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés à l'article 1025 du CGI sont soumises à une taxe départementale de publicité foncière ou à un droit départemental d'enregistrement au taux réduit.
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