LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 107 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1656

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d’équilibre…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur à la cotisation foncière des entreprises de l'exercice. […] 49 Article 59 [version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022] Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 107 (V) Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 198 […] XV.A.1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, […]

2. IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les…

BOFiP · 21 avril 2022

[…] En application de l'article 107 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, pour la détermination des taux d'imposition de CFE au titre des années 2022 et 2023, et lorsqu'une des années prise en compte pour constater les variations prévues au 3° de l'article 1636 B decies du CGI est l'année 2021, les taux définies aux 1° et 2° de l'article 1636 B decies du CGI, relatifs à l'année 2020, sont complétés d'un taux moyen pondéré de TFPB perçue

3. IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les…

BOFiP · 21 avril 2022

[…] En application de l'article 107 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en cas de recours à la majoration spéciale au titre du vote des taux de CFE 2022 et 2023 et lorsqu'une des années prise en compte pour constater les variations prévues au 3° de l'article 1636 B decies du CGI est l'année 2021, les taux définis aux 1° et 2° de l'article 1636 B decies du CGI, relatifs à l'année 2020, sont complétés d'un taux moyen pondéré de taxe foncière […] Condition relative au taux de CFE

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement II-3465, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 nonies, renuméroté article 107

1. Le présent amendement corrige deux erreurs rédactionnelles relatives aux dispositions applicables à la métropole de Lyon, pour tenir compte du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En premier lieu, il prévoit les modalités d'application de la TFPB aux biens communaux situés hors des limites territoriales de leurs communes, mais sur le territoire de la métropole de Lyon. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code général … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 nonies, renuméroté article 107

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 nonies, renuméroté article 107

La commission adopte l'article 31 sexies non modifié. Article 31 septies : Modalités de calcul des minorations de recettes de TFPB prises en compte pour la répartition des taxes additionnelles aux taxes directes locales La commission adopte l'article 31 septies non modifié. Article 31 octies : Correction d'une erreur de coordination légistique dans les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de DMTO pour les ventes de certaines terres à Mayotte La commission adopte l'article 31 octies non modifié. Article 31 nonies : Corrections légistiques liées à la suppression … Lire la suite…

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