LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 109 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L331-2
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L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a introduit l'obligation pour les communes de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. […]
Lire la suite…Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. […]
Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, […]
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L'article 331-2 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre de finances pour 2022 de manière à rendre obligatoire pour les communes ayant institué une taxe d'aménagement, […] ces collectivités doivent fixer conjointement les modalités de ce partage et en évaluer le montant de la fraction reversée en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. […]
Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, […]
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