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Article 109 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-2

Commentaires


1Réforme Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement
M. Christian Redon-Sarrazy, du groupe SER, de la circonsciption : Haute-Vienne · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a introduit l'obligation pour les communes de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. […]

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2Réforme Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement
M. Olivier Paccaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de répartition de la taxe d'aménagement. […]

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3Obligation Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement
M. Cédric Vial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire. Faire de cette faculté une obligation est un moyen d'infantiliser les communes pour les rendre encore plus dépendante de l'EPCI. Face à ce changement de paradigme, les associations représentant les collectivités ont fait part de leur inquiétude. Les réponses qui leur ont été apportées ne sont pas satisfaisantes.

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Documents parlementaires

Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Amendements identiques II-CF389 de Mme Patricia Lemoine, II-CF598 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF634 de M. Bertrand Pancher. Mme Patricia Lemoine. Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les …

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Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l'ADCF vise à clarifier les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé …

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Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109
Article 109 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu'elles préservent. La taxe d'aménagement étant affectée à ces dépenses d'équipements, il est parfaitement logique qu'une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis d'organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure …

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