LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 173 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 153

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables.
Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 153

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40, renuméroté article 153, modifie l'article 173 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de ...

Le premier alinéa de l'article 173 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables. » Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 a, renuméroté article 173

Rapport général n° 163 (2021-2022) de MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (545 Koctets) L'ESSENTIEL I. LES MOYENS DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT CONTINUENT DE PROGRESSER EN 2022 A. POLITIQUE TRANSVERSALE, L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT REPRÉSENTAIT, EN 2020, UN INVESTISSEMENT DE L'ORDRE DE 13,5 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LA FRANCE 1. La mise en oeuvre de l'aide publique au développement repose sur de multiples instruments 2. La France a accru … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 a, renuméroté article 173

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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