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Article 44 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 15

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 12 (V)

Pour 2022, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 792 928 842 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 798 080 294
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 737 881
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 500 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique 430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 580 632 929
Dotation élu local 101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 57 471 037
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 440 432 204
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 880 213 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 388 003 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française 90 552 000
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 100 000 000
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire 0
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0
Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire 0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 3 641 930 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 0
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers 0
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle 18 000 000
Total 43 792 928 842
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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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