LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 108 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

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1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 11/07/2022

blog.landot-avocats.net · 11 juillet 2022

[…] Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n […] ° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)

2. IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie -…

BOFiP · 6 juillet 2022

[…] des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances […] Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l'article 49 septies ZZY ter de l'annexe III au CGI. […] uri=CELEX:32014R0651&from=FR">règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

3. IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature…

BOFiP · 6 juillet 2022

Actualité liée : 06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de […] uri=CELEX:32014R0651&from=FR">règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement II-3514, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 decies, renuméroté article 108

Cet amendement rédactionnel a pour objectif de corriger une insertion faite à tort par le II de l'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre pour 2018 de finances pour 2019 au f) du I de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale plutôt qu'au 2ème alinéa suivant le même f). Cette erreur est issue de l'amendement n°2498 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019. L'amendement visait à préciser l'articulation entre le dispositif d'« exit tax » et le régime d'imposition des plus-values immobilières des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 decies, renuméroté article 108

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 decies, renuméroté article 108

La commission adopte l'article 31 decies non modifié. Lire la suite…

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