LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 110 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-7

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 - Article 16 IV Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 41 (V) (…) IV. […] Conformément au II de l'article 105 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement II-3472, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 duodecies, renuméroté article 110

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les conditions d'exonération de la taxe d'aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l'identique est rendue impossible du fait des règles d'urbanisme en vigueur. Les exonérations en matière de taxe d'aménagement sont limitativement énumérées et s'appliquent de plein droit ou peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. Le 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit ainsi une exonération de plein droit de la taxe d'aménagement en … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 duodecies, renuméroté article 110

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 duodecies, renuméroté article 110

La commission adopte l'article 31 duodecies non modifié. Lire la suite…

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