LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 175 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Aide personnalisée au logement , Art. L861-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Sct. Section 4 : Allocations de logement

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 175

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (346 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. LES CRÉDITS DE LA MISSION II. LES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION III. LA COTATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISSION IV. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION SECONDE PARTIE LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE » I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 175

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons cet après-midi quatre missions. Nous commençons nos travaux par l'examen du rapport sur la mission « Cohésion des territoires ». Je salue la présence de Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 bis, renuméroté article 175

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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