LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 50 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II.-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 35

Afficher tout (35)

1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 16, renuméroté article 50

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 16, renuméroté article 50

L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités locales devrait s'élever à 105,5 milliards d'euros en 2022, en progression de 1,3 milliard d'euros (+ 1,2 %) par rapport à la prévision initiale pour 2021. Ils incluent notamment la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (40,8 milliards d'euros), ainsi que les concours financiers de l'État (52,7 milliards d'euros). Les concours financiers, tels que définis par le II de l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, comprennent : – … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 4, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 16, renuméroté article 50

L'action 25 Protection sociale est dotée de 130,4 millions d'euros, en baisse de 77 millions d'euros (– 37,1 %) par rapport à la LFI pour 2021 mais en hausse de 3 millions d'euros (+ 2,3 %) par rapport au PLF pour 2021. La différence tient à la non reconduction d'une exonération pour les viticulteurs ([17]). Pour 99,7 %, elle assure la compensation par l'État des moindres recettes perçues par la CCMSA et l'UNÉDIC au titre de l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, sous certaines conditions (dispositif dit « … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (35)