LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 182 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L122-8
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 42 nonies, renuméroté article 182
Le système européen de quotas d'émission (SEQE) constitue l'instrument central de l'action européenne en matière de protection du climat. Il consiste en un système de type cap-and-trade, par lequel les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l'Union sont plafonnées à un certain niveau, qui décroit d'année en année selon un rythme défini sur la base des engagements climatiques de l'Union : chaque année, un volume équivalent de quotas d'émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où ceux-ci s'échangent librement. Ce mécanisme permet … Lire la suite…
Sur l'article 42 nonies, renuméroté article 182
Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Synthèse du rapport (349 Koctets) L'ESSENTIEL LA MISSION ÉCONOMIE I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE » II. POUR 2022, LES EMPLOIS ET LES MOYENS DES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION DEVRAIENT ÊTRE PRÉSERVÉS A. UN EFFORT CONTENU POUR LES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION 1. La direction générale du Trésor, une administration au coeur de la crise et de la relance a) L'administration centrale de la … Lire la suite…
Sur l'article 42 nonies, renuméroté article 182
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…