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Article 1 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1Exonération fiscale des JEI : le BOFIP confirme les dispositions de la loi de finances pour 2022
LégiSocial · 26 mai 2022

11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de 8 à 11 ans la durée de la condition relative à l'âge de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) prévue à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). […] 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la création d'un nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) défini à l'article 244 quater B bis du CGI. […]

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2Taux De Taxe Sur La Valeur Ajoutée Applicables Dans Le Secteur Agroalimentaire
M. Jean Pierre Vogel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Sarthe · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

L'article 30, I-10°-a) et 11° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit un taux de 5,5% aux denrées alimentaires destinés à la consommation humaine tout au long de la chaine de production. […]

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 23 novembre 2022, n° 22/00209
Confirmation

[…] APPELANT d'un jugement rendu le 01 MARS 2022 par le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LIMOGES […] débiteur ) a certes été modifié par l'article 130 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui a ajouté aux dettes exclues, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles (alinéa 4) ; cependant l'article 1 er de cette loi dispose expressément qu 'elle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021, au titre des années suivantes et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

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    Documents parlementaires

    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

    A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

    Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d'exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d'origine, juridictions qui assurent leur rémunération. Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire …

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    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

    Le programme 308 portait jusqu'en 2021 les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier, bénéficiant du statut d'autorité publique indépendante, est doté d'une personnalité juridique et morale distincte de celle de l'État. À ce titre, il perçoit une subvention globale inscrite en dépenses d'intervention sur le programme 308. Cette subvention s'élevait jusqu'en 2021 à 37,4 millions d'euros. Les articles 1er, 4, 5, 7 et 8 du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique prévoient la fusion du CSA avec la Haute …

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