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Article 2 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
BOFIP · 16 mai 2022

[…] Remarque : L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a indexé les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %. Cette revalorisation s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2021.

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2IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut
BOFIP · 16 mai 2022

[…] Remarque : L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 indexe les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.

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3Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2022
www.legisocial.fr · 9 mai 2022

[…] Article 204 H Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V) […] Date de début de publication du BOI 02/03/2022 Identifiant juridique BOI-BAREME-000037

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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Article 2 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

– M. Laurent Michel, directeur général, – M. Romain Charvet, chargé de mission. Un questionnaire a également été adressé à l'Agence nationale de l'habitat et à EDF - Obligation d'achat. * Ce représentant d'intérêt a procédé à son inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. ([1]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. ([2]) Le nom de cette sous-action a changé entre 2021 et 2022. Si, en 2021, elle s'intitulait « Aide à l'achat de véhicules propres », en 2022, elle s'intitule « Soutien à la demande en véhicules …

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Article 2 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Le développement des infrastructures de transports repose en grande partie sur les investissements directs et indirects – c'est-à-dire via le programme 203 – de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La programmation budgétaire votée dans la loi d'orientation des mobilités prévoit d'augmenter significativement les investissements de l'État dans les infrastructures de transports. Les dépenses de l'AFITF, qui s'étaient élevées à 9,2 milliards d'euros sur la période 2013-2017, doivent atteindre : – 13,4 milliards d'euros entre 2019 et 2023, soit 2,7 …

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