[…] Toutefois, la limite d'exonération est portée de 240 € à 310 € pour l'imposition des revenus de l'année 2022, conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav. […] En application de l'article 10 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, de l'article 10 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, les agents peuvent, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, bénéficier de ces deux versements, à condition que ces derniers interviennent au titre de périodes distinctes.

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1. Amendement 666, 9 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 4

Cet amendement a pour objet, en modifiant la date d'entrée en vigueur, de déplacer en première partie du présent projet de loi de finances le dispositif figurant à l'article 29 F qui augmente temporairement le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques. En l'absence de prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement de ses salariés à des transports en commun sur le fondement de l'article L. 3261-2 du code du travail, la prise en charge par les collectivités … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 4

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé 8 articles : - l'article 5 ter : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 873 présenté au nom de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 5 ter afin de déplacer le dispositif en seconde partie du projet de loi de finances à l'article 29 GA nouveau. Le présent article prévoit de clarifier le régime spécifique d'imposition des plus-values de cession à titre … Lire la suite…

3. Séance publique, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 4

M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Je suis de plusieurs amendements, n os 69, 293, 346, 1732, 1666, 22, 556 et 1120, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 69, 293, 346 et 1732 sont identiques, de même que les amendements n os 22, 556 et 1120. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement n o 69. Mme Lise Magnier. Face à la crise sanitaire, notre assemblée a pris plusieurs mesures pour encourager les contribuables à … Lire la suite…

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