Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 7 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 6
Article 8

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  1. LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 7 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter

II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires • 5

Afficher tout (5)
BOFiP · 5 janvier 2023

[…] A. […] être imposé selon ce régime, lequel est fixé par l'article 175 du CGI. […] Ces délais de renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée s'appliquent aux renonciations exercées à compter du 1 er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7).

 Lire la suite…
BOFiP · 11 mai 2022

[…] L'allongement des délais de renonciation à l'option pour un régime réel d'imposition s'applique aux renonciations exercées à compter du 1 er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7). […] ="LEGIARTI000006302451">article 53 A du CGI et au 1 de l'article 223 du CGI. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (5)

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 27

Afficher tout (27)
1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 4, renuméroté article 7
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 31, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 4, renuméroté article 7
Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d'exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d'origine, juridictions qui assurent leur rémunération. Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire … Lire la suite…
3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 12, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022
Sur l'article 4, renuméroté article 7
● Le projet de loi de finances prévoit de porter les crédits de la mission Défense pour 2022 à 56,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 49,56 milliards d'euros en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement diminueraient de 13 % par rapport à la loi de finances pour 2021. En effet, un grand nombre de programmes à effet majeur ont été engagés en 2021 (programme de drones aériens MALE, programme d'avions de guet Hawkeye, programme d'hélicoptères interarmées légers HIL, programme d'avion militaire de transport et de ravitaillement MRTT, projet de système de combat … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (27)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48