LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 51 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1473 du 30 novembre 2020
Art. 10

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 74, Art. 127, Art. 146

- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 19

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1. Amendement n° I-36, 10 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 17 a, renuméroté article 51

Le présent amendement vise à compléter le suppression de « gages » non levés établis au profit de l'État au sein de la première loi de finances rectificative pour 2021 en ciblant ceux non levés au sein de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances initiale pour 2021. Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 17 a, renuméroté article 51

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 17 a, renuméroté article 51

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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