LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 123 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 43
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 32 decies, renuméroté article 123
L'article L. 542-11 du code de l'environnement a prévu la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) dans les départements concernés par l'implantation d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Pour accompagner l'implantation du laboratoire souterrain de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur les territoires de la Meuse et de la Haute Marne, la loi a prévu que les producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et le CEA) devaient contribuer au financement de deux GIP ainsi constitués. Cette contribution … Lire la suite…
Sur l'article 32 decies, renuméroté article 123
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
Sur l'article 32 decies, renuméroté article 123
Amendement de suppression CF113 de M. Éric Coquerel. Mme Sabine Rubin. Il vise à supprimer la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique profond des déchets radioactifs (CIGEO). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible, à l'heure où le nucléaire collectionne déboires techniques, facture salée et refus grandissant des citoyens. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous êtes opposée à CIGEO, c'est votre droit, mais ne dites pas que l'amendement a … Lire la suite…