LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 183 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L2-2, Art. L5-2

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1. Amendement II-2712, 4 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 42 decies, renuméroté article 183

Malgré les efforts de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend désormais cette mission de service public fortement déficitaire. Cette tendance structurelle a été aggravée par les effets de la crise sanitaire. Le poids économique que représente désormais le service universel pour La Poste implique de trouver un dispositif de juste compensation. Le 22 juillet 2021, à l'occasion de la réunion du … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 decies, renuméroté article 183

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Synthèse du rapport (349 Koctets) L'ESSENTIEL LA MISSION ÉCONOMIE I. PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE » II. POUR 2022, LES EMPLOIS ET LES MOYENS DES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION DEVRAIENT ÊTRE PRÉSERVÉS A. UN EFFORT CONTENU POUR LES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION 1. La direction générale du Trésor, une administration au coeur de la crise et de la relance a) L'administration centrale de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 42 decies, renuméroté article 183

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

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