LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies
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Commentaires • 2
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi d'un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans sa décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 4 de la loi et, comme étant inséparables de ces dernières, certaines dispositions de ses articles 3 et 6. […] 2, 3 et 7. […] Ils concluent avec le département, dans 10 Un régime de sanctions graduées a été institué par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 11 Les bénéficiaires du RSA inscrits auprès de Pôle emploi relèvent du dispositif du PPAE, […]
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