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Article 3 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies

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1Crédit D'Impôt Pour Les Cours De Soutien Scolaire En Visio-Conférence
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi d'un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, […]

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2Service à la personne : du nouveau pour le crédit d’impôt
leparticulier.lefigaro.fr · 21 janvier 2022

À partir de la déclaration des heures effectuées par un salarié à domicile en janvier 2022, le crédit d'impôt sera immédiatement déduit des sommes prélevées sur le compte des employeurs. Grande première. À partir de la déclaration des heures effectuées par un salarié à domicile en janvier 2022, le crédit d'impôt sera immédiatement déduit des sommes prélevées sur le compte des employeurs adhérant au Cesu +. Autre nouveauté pour les contribuables, la loi énumère désormais les services qui ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'ils font partie d'une offre globale incluant d'autres …

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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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Article 3 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Actuellement, l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces [justificatives] ». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucune case permettant de renseigner la nature de l'activité pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé. …

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Article 3 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

– M. Adrian Philip, conseiller finances locales ([1]) Le dispositif intégrait en 2020 les pertes de recettes domaniales de façon à compenser les conséquences des périodes de confinement. Un amendement n° 726 déposé par les rapporteurs en nouvelle lecture du PLF 2021 a restreint le « filet de sécurité » aux seules pertes fiscales, y compris les pertes de CVAE, et en a étendu le bénéfice aux AOM. L'article 26 de la LFR 2021 a étendu la compensation aux pertes de recettes tarifaires des régies et des services publics administratifs pour une enveloppe estimée à 200 millions d'euros. ([2]) Le …

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