Article 3 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies
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1Crédit D'Impôt Pour Les Cours De Soutien Scolaire En Visio-Conférence
M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi d'un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, […]

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Documents parlementaires117

Sur l'article 3, renuméroté article 3
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Actuellement, l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) exige seulement que le contribuable soit « en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces [justificatives] ». Le formulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucune case permettant de renseigner la nature de l'activité pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé. … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
– M. Damien Cazé, directeur général – M. Marc Borel, directeur du transport aérien – M. M. Florian Guillermet, directeur des services de la navigation aérienne – Mme Marie-Claire Dissler, secrétaire générale – M. Édouard Gauci, adjoint à la secrétaire générale – Mme Géraldine Cecconi, sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général Union des aéroports français et francophones associés (UAF) (*) : – M. Thomas Juin, président de l'UAF – M. Nicolas Paulissen, délégué général Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) (*) : – M. Laurent … Lire la suite…
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