LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 56 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
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Ressources |
Charges |
Solde |
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|---|---|---|---|
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
418 180 |
522 515 |
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À déduire : Remboursements et dégrèvements |
130 608 |
130 608 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
287 572 |
391 907 |
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Recettes non fiscales |
20 177 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes |
307 749 |
391 907 |
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
69 600 |
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Montants nets pour le budget général |
238 149 |
391 907 |
-153 758 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 281 |
6 281 |
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Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
244 430 |
398 188 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
2 381 |
2 381 |
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Publications officielles et information administrative |
164 |
149 |
+15 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 545 |
2 531 |
+15 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
18 |
18 |
|
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Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
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|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 564 |
2 549 |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
73 256 |
73 232 |
+24 |
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Comptes de concours financiers |
131 063 |
131 336 |
-272 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+76 |
||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
+87 |
||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
-85 |
||
|
Solde général |
-153 828 |
||
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
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Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à moyen et long termes |
144,4 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
140,8 |
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Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
3,6 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
3,0 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
153,8 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-3,6 |
|
Total |
297,6 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats |
260,0 |
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,9 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
0,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
32,2 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
297,6 |
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 119,2 milliards d'euros.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 941 470.
IV. - Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.