LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 187 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010Art. 8
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Documents parlementaires • 10
Sur l'article 42 quaterdecies, renuméroté article 187
Le présent amendement vise, à des fins de clarté et de lisibilité, à unifier le programme d'investissements d'avenir (PIA) et le plan « France 2030 » sous une doctrine et une gouvernance partagées. Ce faisant, la doctrine d'investissement est modifiée afin d'autoriser le financement de projets situés plus en aval de la chaîne de production qui participeront du rehaussement du potentiel de croissance de l'économie française. L'évaluation de l'emploi des fonds sera également renforcée, avec obligation pour les conventions conclues entre l'Etat et les organismes gestionnaires de ces fonds de … Lire la suite…
Sur l'article 42 quaterdecies, renuméroté article 187
Réunie le mercredi 27 octobre 2021, sous la présidence de Mme Christine Lavarde, vice-président, la commission a examiné le rapport de M. Thierry Meignen, rapporteur spécial, sur la mission « Investissements d'avenir » (et article 42 quaterdecies rattaché). Mme Christine Lavarde, président. - Je cède la parole à Thierry Meignen, pour la présentation de son premier rapport devant notre commission sur les crédits de la mission « Investissements d'avenir ». M. Thierry Meignen, rapporteur spécial de la mission « Investissements d'avenir ». - Il s'agit en effet de mon premier rapport à la … Lire la suite…
Sur l'article 42 quaterdecies, renuméroté article 187
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…