Article 62 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

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Version01/01/2022
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Version03/12/2022

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 11

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 228 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission / Programme Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'État 6 253
Diplomatie culturelle et d'influence 6 253
Administration générale et territoriale de l'État 361
Administration territoriale de l'État 140
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 459
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 12 157
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 296
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205
Cohésion des territoires 716
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 371
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 345
Culture 16 525
Patrimoines 9 922
Création 3 412
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 066
Soutien aux politiques du ministère de la culture 125
Défense 11 835
Environnement et prospective de la politique de défense 5 249
Préparation et emploi des forces 639
Soutien de la politique de la défense 1 136
Équipement des forces 4 811
Direction de l'action du Gouvernement 504
Coordination du travail gouvernemental 504
Écologie, développement et mobilité durables 19 374
Infrastructures et services de transports 5 199
Affaires maritimes 232
Paysages, eau et biodiversité 5 131
Expertise, information géographique et météorologie 6 523
Prévention des risques 1 426
Énergie, climat et après-mines 398
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 465
Économie 2 485
Développement des entreprises et régulations 2 485
Enseignement scolaire 3 023
Soutien de la politique de l'éducation nationale 3 023
Immigration, asile et intégration 2 211
Immigration et asile 1 003
Intégration et accès à la nationalité française 1 208
Justice 695
Justice judiciaire 224
Administration pénitentiaire 267
Conduite et pilotage de la politique de la justice 204
Médias, livre et industries culturelles 3 121
Livre et industries culturelles 3 121
Outre-mer 127
Emploi outre-mer 127
Recherche et enseignement supérieur 256 489
Formations supérieures et recherche universitaire 167 504
Vie étudiante 12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 65 976
Recherche spatiale 2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 3 347
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 319
Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 202
Régimes sociaux et de retraite 293
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 293
Santé 131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 131
Sécurités 299
Police nationale 287
Sécurité civile 12
Solidarité, insertion et égalité des chances 8 359
Inclusion sociale et protection des personnes 30
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 8 329
Sport, jeunesse et vie associative 762
Sport 562
Jeunesse et vie associative 69
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 131
Transformation et fonction publiques 1 100
Fonction publique 1 100
Travail et emploi 56 056
Accès et retour à l'emploi 50 014
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 706
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 249
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 87
Contrôle et exploitation aériens 795
Soutien aux prestations de l'aviation civile 795
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 50
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 50
Total 406 228
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

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