LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 129 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 129
Le fonds de solidarité a été mis en place pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19. L'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant la création du fonds prévoit actuellement la durée du dispositif jusqu'au 31 août 2021, avec la possibilité de prolonger de quatre mois le dispositif. Afin de sécuriser le versement des aides au titre de 2021, notamment pour les entreprises des territoires qui continuent à connaître des restrictions sanitaires, cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la base légale pour le fonds de … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 129
Le rapporteur général est favorable à cet article additionnel, cohérent avec les priorités fixées dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 que sont le soutien au continent africain, le renforcement de l'aide bilatérale et la consolidation de la composante don de l'aide publique au développement française. En outre, les C2D sont des outils innovants, spécifiques à l'aide française et dont l'efficacité est saluée par les acteurs du développement. Il semble donc pertinent de permettre une augmentation des moyens … Lire la suite…
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 129
La commission adopte l'article 33 bis non modifié. Article 34 : Recouvrement forcé des créances publiques et modalités de transfert des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects vers la direction générale des finances publiques Amendement CF36 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Dans un État de droit, on ne peut pas dire que les juges chargés du surendettement n'ont plus le pouvoir de réduire une créance fiscale, et que seul peut le faire le payeur – qui est un fonctionnaire, non un magistrat. Avec les alinéas 70 à 76, on prend un vrai risque, … Lire la suite…