LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 131 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 321, Art. 426

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1. Amendement II-3292, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 131

L'administration des douanes, en application du code des douanes de l'Union européenne et de ses règlements d'application, est chargée de vérifier l'accomplissement des formalités à l'exportation et d'attester, par son visa, la sortie des marchandises du territoire de l'Union. Cette attestation constitue l'une des preuves acceptées par la direction générale des finances publiques pour justifier de la déclaration d'une livraison à l'exportation en exonération de la TVA. Les fraudes reposant sur des exportations fictives représentent un risque majeur, notamment lorsque les exportations sont … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 131

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 131

La commission adopte l'article 34 bis non modifié. Lire la suite…

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