Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4332-9
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020Art. 8
IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier 2022 un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte, qui se substitue au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse créé par l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […]
[…] — la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; […] Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier 2022 un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte, qui se substitue au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse créé par l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […]
précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l' article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ce fonds est institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR). La loi de finances pour 2022 fixe les modalités de répartition du prélèvement du FSR, et détermine les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée.
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