LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 199 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

En 2022, une dotation de 51 600 000 euros est versée aux départements, à l'exception de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, au titre de la compensation de la perte des produits nets mentionnés au I de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales résultant de l'application du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les départements bénéficiaires selon les modalités prévues au 2° du II de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales.

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 48, renuméroté article 199

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124 Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124 Justice 125 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126 Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 48, renuméroté article 199

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LE PROGRAMME 119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS ET À LEURS GROUPEMENTS A. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU BLOC COMMUNAL ET DES DÉPARTEMENTS PORTÉES À UN NOUVEAU PLUS HAUT HISTORIQUE 1. Les crédits alloués à la DETR sont stables mais la répartition de cette dotation est perfectible a. Des enveloppes départementales qui évoluent parfois de manière contre-intuitive… b. … et ne prennent pas suffisamment en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 48, renuméroté article 199

Les produits concernés par la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sont ceux mentionnés aux articles 108 à 117 bis du même code, c'est-à-dire les produits des actions, titres et parts sociales ainsi que les revenus fiscalement assimilés à ceux-ci – par souci de simplification, ils seront désignés dans le présent commentaire sous le terme de « dividendes ». Le taux de cette retenue à la source est fixé à l'article 187 du CGI, auquel renvoie le 2 de l'article 119 bis : – le taux de droit commun est de 26,5 % ([72]) ; – il est de 17 % pour les obligations négociables ; … Lire la suite…

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