LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 200 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

En 2022, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.

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1. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 25, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 49, renuméroté article 200

(en millions d'euros) Autorisations d'engagement Crédits de paiement LFI 2021 PLF 2022 LFI 2021 PLF 2022 Dépenses de fonctionnement (autre que celles du personnel) 119,39 118,68 119,18 118,44 Aides aux familles Chèque vacances 38 37,46 38 37,42 CESU garde d'enfants 40,2 39,50 40,2 39,50 Réservations de places en crèche * 27,5 23,20 27,1 22,80 Logement Réservations de logements sociaux 0 0 0,20 0,20 Aide à l'installation des personnels de l'État 8,4 13,32 8,4 13,32 Logement d'urgence 0,89 0,89 0,89 0,89 SRIAS 4,4 4,31 4,4 4,31 Dépenses d'investissement 12,55 29,76 6,46 23,31 Restauration … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 12, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 49, renuméroté article 200

Depuis sa création en septembre 2018, l'Agence de l'innovation de défense (AID) pilote un ensemble de dispositifs préexistants ou nouveaux visant à soutenir l'innovation en matière de défense. Ces dispositifs sont nombreux et divers. On peut comprendre la nécessité de développer de petites structures, plus souples et plus agiles, et d'aborder les questions d'innovation avec des dispositifs différents pour en appréhender tous les aspects. Néanmoins, le système actuel est complexe et peu lisible. Le changement fréquent du nom des structures ne facilite pas la compréhension. En outre, le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 18, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 49, renuméroté article 200

Bien que le budget de l'AFITF ne soit adopté qu'en décembre, en fonction des orientations votées par le Parlement dans la loi de finances, la communication du budget prévisionnel de l'agence aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat est indispensable pour permettre aux parlementaires de se prononcer sur le projet de budget en ayant connaissance des investissements prévus pour les infrastructures de transports. Le budget prévisionnel de l'AFITF pour 2022, transmis aux rapporteures spéciales dans les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l'article 49 de la loi … Lire la suite…

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