LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 68 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1383 C ter, Art. 1383 H, Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1465, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1465 A
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Art. 7
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 27
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 30
Commentaires • 25
[…] Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du CGI modifié par l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, cette exonération s'applique aux entreprises qui se créent dans les zones AFR à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Lire la suite…[…] Dans le cas où une commune n'a pas délibéré en faveur de l'exonération facultative dans les BUD, l'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB non exonérée en vertu de l'article 1383 F du CGI perçue par cette commune. […] "LEGIARTI000044992107">article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI. […] […] Actualité liée : 27/07/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et 2°)
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L'article 86, I-2° crée un article 278 sexies B du CGI, […] et notamment pour le b modifié par l'article 86, I (voir notre premier tiret), les opérations dont les demandes de permis de construire sont déposées entre le 1er janvier 2024 (les contrats de ville actuels produisent effets jusqu'au 31 décembre 2023 – art. 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, modifié en dernier […] lieu par l'art. 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, LF 2022) et la date de signature du nouveau contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5,5%. […] /dyn/16/textes/l16t0219_texte-adopte-seance#D_Article_10_quinquies">article 10 quinquies modifié
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