Article 69 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G

III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires14


BOFiP · 13 avril 2023

[…] En application du I de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69), les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo sont retenues dans les bases de calcul du seuil de 100 M€ au-delà duquel l'entreprise bénéfice du CIR au taux de 5 %. […]

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BOFiP · 13 avril 2023

L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). […]

 Lire la suite…

BOFiP · 13 avril 2023

[…] Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative […] (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10).

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Décision0

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