LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 71 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 C
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[…] L'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le bénéfice de cette réduction d'impôt, jusqu'alors bornée au 31 décembre 2021, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2024. […]
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