LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 140 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1731 bis
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.
Commentaires • 4
1. Eco-PTZ : la réforme commentée par l’administrationAccès limité
www.legifiscal.fr · 10 mai 2022
blog.landot-avocats.net · 9 mai 2022
[…] 203 – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens – Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86) […] Articles similaires
Lire la suite…3. L’éco-PTZAccès limité
www.legifiscal.fr · 9 mai 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.