LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 202 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Commentaires • 3
1. AAH : la déconjugalisation entrera en vigueur le 1er octobre 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 19 mai 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] de compensation prévu à l'article L. 1465 du présent code. […] Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. 13 Article L. 244-1 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 202 (V) Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 8211, L. 8212, L. 8213, L. 8214, […]
Lire la suite…3. La loi pouvoir d’achat est publiée au JOAccès limité
LégiSocial
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.