LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 203 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier précisément la gestion de l'allocation.

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 52, renuméroté article 203

(1) I. – À compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'État : (2) 1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; (3) 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; … Lire la suite…

2. Amendement II-1649, 27 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 52, renuméroté article 203

Cet amendement appelle à améliorer la transparence et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les études annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la Cour des comptes montrent les difficultés importantes de collecte d'informations précises relatives à l'attribution de l'AAH et ses bénéficiaires (cf. Cour des comptes, L'allocation aux adultes handicapés, Rapport public thématique, … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 52, renuméroté article 203

Au 10 octobre 2021, date limite, en application de l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 59 % des réponses portant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » étaient parvenues aux rapporteurs spéciaux. Sommaire Page suivante Lire la suite…

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