LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 74 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.

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1. IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires,…

BOFiP · 27 juin 2022

[…] La période d'application de la réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.

2. IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel

BOFiP · 27 juin 2022

La période d'application de la réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 puis jusqu'au 31 décembre 2021 et enfin jusqu'au 31 décembre 2022, respectivement par l'article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par l'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis par l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et ce, […] Actualité liée : 27/06/2022 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 74)

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 k, renuméroté article 74

Amendements identiques II-CF1107 de Mme Sylvia Pinel, II-CF1132 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1146 de Mme Lise Magnier, II-CF1215 de M. Thibault Bazin et II-CF1294 de M. François Pupponi, et amendement II-CF1496 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune). Mme Véronique Louwagie. Le dispositif Censi-Bouvard doit prendre fin le 31 décembre 2021. Or, selon le rapport Broussy remis en mai dernier, celui-ci répond tout à fait à la nécessaire adaptation de l'habitat au vieillissement, alors même que l'offre de logements est très inférieure aux besoins. L'amendement propose donc de le proroger … Lire la suite…

2. Amendement II-CF1496, 28 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 k, renuméroté article 74

L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l'acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu'ils donnent en location meublée non professionnelle à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence (dispositif « Censi-Bouvard »). Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2021. Or, compte tenu non seulement de l'évolution démographique mais aussi des … Lire la suite…

3. Amendement II-2457, 3 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 k, renuméroté article 74

Cet amendement propose de proroger le dispositif "Censi-Bouvard" d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022 Il s'agit d'une réduction d'impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l'acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu'ils donnent en location meublée non professionnelle à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Ce dispositif est plus essentiel que jamais en raison du vieillissement de la population, mais aussi pour … Lire la suite…

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